CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ICODE —

Dans les présentes conditions de vente, les vocables ci-dessous listés ont les significations suivantes :

"Catalogue" signifie la collection des Produits offerts à la vente sur le Site. Tout Produit visible sur le Site et notamment photographié sur un mannequin, ne fait pas obligatoirement partie du Catalogue. Pour s'en assurer, il convient de cliquer sur le Produit considéré. Tout renvoi à une fiche Produit signifie que le Produit est dans le Catalogue. A défaut, le Produit doit être considéré comme non offert à la vente. La fiche d'un Produit renseigne sur sa nature, sa dénomination, son prix, et selon les Produits, sa composition, les tailles ou dimensions, les coloris disponibles, les précautions d'emploi et d'entretien… Elle s'accompagne d'une photographie reproduisant le plus fidèlement possible le Produit.

"Client" signifie toute personne physique majeure agissant comme consommateur à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole et qui a sa résidence habituelle dans la Zone de l'Offre.

"Client invité" signifie Client qui passe une Commande sans créer de Compte Client.

"Commande" signifie toute commande de Produits passée par un Client sur le Site.

"Compte Client" signifie compte créé par le Client auprès de I.CODE dans lequel il enregistre ses données personnelles afin notamment de faciliter ses commandes sur le Site et suivre leur livraison.

"I.CODE" signifie la société dénommée IKKS RETAIL, société par actions simplifiée au capital de 36 037 000 € dont le siège social est à 8/10, rue Barbette, 75003 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 479 960 965 dont le n° de TVA intracommunautaire est FR66479960965. I.CODE est le vendeur des Produits.

"Produit" signifie tout article sélectionné par I.CODE pour constituer le Catalogue, qu'il provienne des collections d'habillement "I. CODE" et/ou des collections de produits dérivés ou tout autre article accompagné d’une fiche Produit.

"Service Client" signifie le département de I.CODE auprès duquel le Client peut obtenir une information complémentaire sur les Produits, les conditions de vente, les commandes, les livraisons ou former une réclamation. Il a pour adresse postale I.CODE E-shop - Service Clients - 94, rue Choletaise, Saint-Macaire-en-Mauges 49450 SEVREMOINE, France et pour adresse de messagerie électronique serviceclient@ikks.com accessible sur le Site sous la rubrique "Contact". Tél : 02 41 75 97 93.

"Service Retour" signifie le département de I.CODE ou le prestataire désigné par I.CODE, auprès auquel le Client doit retourner et/ou remettre tout Produit dans les conditions définies aux articles 8 et 12.

"Site" signifie le service électronique interactif soumis à la loi française, hébergé par Equinix France (114, rue Ambroise Croizat, 93200 Saint-Denis), exploité par IKKS sur le réseau Internet accessible à l'URL : https://www.icode.fr et dont l'éditeur est M. Ludovic Manzon en qualité de représentant permanent du président de IKKS.

"Zone de l'Offre" signifie : France métropolitaine, Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chili, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Indonésie, Irlande, Italie, Jordanie, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Maurice, Oman, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Thaïlande, à l'exception des pays et territoires jouissant d'une relation spéciale avec l'un des pays précités et qui ne font partie ni du territoire douanier ni du territoire TVA de l'Union européenne.

2.1 - Les présentes conditions régissent la vente à distance par I.CODE au Client des Produits sur Catalogue, par voie électronique à partir du Site.

2.2 - Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasins.

2.3 - Tout enregistrement de commande est subordonné à l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions de vente.

2.4 - Les présentes conditions peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du Client. Le Client est invité à les consulter systématiquement à l'occasion de chaque commande.

3.1 - Toute offre de vente de Produit est valable tant que le Produit est dans le Catalogue et qu'il est disponible en stock.

3.2 - I.CODE se réserve le droit d'annuler ou de refuser la vente de tout Produit pour motif légitime et d'en informer le Client par courrier électronique après l'enregistrement de la commande du Client. Constituent notamment des motifs légitimes : la non-conformité du Produit ou de son étiquetage à la règlementation ou à une norme spécifique au pays de livraison, l'indisponibilité du Produit, la demande anormale du Client, la mauvaise foi du Client, l'existence d'un litige avec le Client portant sur le paiement d'une commande antérieure, tout paiement ou tentative de paiement frauduleux.

4.1 - Afin de faciliter le processus de Commande, le Client peut créer un Compte Client. En créant son Compte Client, le Client enregistre ses données personnelles et n’aura plus à les renseigner lors des Commandes ultérieures.

4.2 - La création d'un compte Client peut se faire, soit en cours de commande lors de la validation du panier, soit préalablement en cliquant sur "Mon compte" qui figure sur toutes les pages du site.

4.3 - Le Client doit s'identifier au moyen de son adresse de courrier électronique, laquelle doit être valide et choisir un mot de passe. Le mot de passe propre au Client doit ensuite être confirmé. Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de celui-ci.

4.4 - Pour poursuivre son inscription, le Client doit renseigner son nom, prénom, année de naissance, adresse postale de résidence habituelle, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ne constitue pas une adresse de résidence habituelle l'adresse d'un hôtel ou de tout autre lieu de villégiature, d'une boite postale et/ou d'une poste restante.

4.5 - Le Client doit fournir des informations sincères et véritables et doit les mettre à jour ensuite de changement les affectant. Tout changement doit être effectué en ligne et prend effet le premier jour ouvrable qui suit.

4.6 - I.CODE peut de plein droit, sans préavis ni indemnité, désactiver le compte d'un Client dans les cas de non-respect par le Client des conditions de vente, de non-paiement par le Client des sommes dues ou d'agissements contraires aux intérêts de I.CODE.

4.7-Tout Client, qui souhaite désactiver son compte, doit en aviser I.CODE en cliquant sur "Contact".

5.1 - Le Client peut passer commande en ligne à partir du Catalogue.

5.2 - En cliquant sur "Ajouter au panier", le Client peut placer dans un panier les Produits de son choix. Pour chaque Produit ainsi sélectionné, il est invité à choisir, selon les Produits, le coloris, la taille ou les dimensions, et la quantité commandée. Il lui est loisible, à tout moment, de visualiser le contenu de son panier et de supprimer un ou plusieurs Produit(s) de sa sélection.

5.3 - En cliquant sur "Commander", le Client valide le panier et est invité à communiquer ses données personnelles indispensables au traitement de la Commande, ou à se connecter à son Compte Client ou à créer un Compte Client sur le site I.CODE. Le Client est informé que la validation de sa Commande implique pour lui l’obligation de paiement.Le Client est ensuite invité à choisir le mode de livraison. Le pays de livraison doit être inclus dans la Zone de l'Offre. Les frais de livraison sont à la charge du Client.

5.4 - Le Client valide l'exactitude de ses données notamment ses coordonnées de livraison et de facturation puis est invité à effectuer le paiement.

5.5 - En cliquant sur "Paiement", le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente et du droit de rétractation, les accepte sans réserve et valide le paiement. Le Client peut renoncer à la commande jusqu'à la validation du paiement. Dans le cadre de la phase de validation du paiement, le Client est amené à choisir parmi les différents modes de paiement proposés par I.CODE.

5.6 - Dès validation du paiement, la commande est enregistrée. Toute commande validée par le Client vaut acceptation du prix et de la description du Produit sur Catalogue. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l'informant de la bonne réception de sa commande.

5.7 - Les informations contractuelles sont présentées en langue française, anglaise, espagnole, néerlandaise et allemande. En cas de contestation, seule la langue française fait foi. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par I.CODE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre I.CODE et le Client.

>L'historique des transactions entre I.CODE et le Client peut être consulté à tout moment par un Client possédant un Compte Client , sur le Site sous la rubrique "Mon compte".

Pour consulter le suivi d’une commande passée en mode Client Invité, celui-ci est invité à cliquer sur ce lien.

6.1 - Le prix de chaque Produit est indiqué en euros (ou en livres sterling pour le Royaume-Uni ou en francs suisses pour la Suisse) toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes éventuelles applicables à la date de la commande), hors frais de livraison. Les montants des frais de livraison sont détaillés sur la page "Livraison" du Site.

6.2 - Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de chaque Produit à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du Client.

7.1 - Tout Produit acheté sur le Site n'est livrable que dans la Zone de l'Offre. Le Client choisit le mode de livraison. Si le Client choisit la livraison à domicile, le produit est livré à l'adresse postale de livraison renseignée par le Client lors de la passation de la commande.

7.2 - Le délai de livraison d'un Produit, tel que renseigné sur le Site lors de l'acceptation de la commande, est un délai moyen habituel et correspond au délai de préparation de la commande, auquel s'ajoute le délai et d'acheminement par le transporteur selon le mode de transport choisi par le Client, et ne prend pas en compte les éventuels délais de dédouanement. Ce délai suppose que la commande ait été passée du lundi au vendredi avant 10h00, heure de Paris, et ce, hors jours fériés ou chômés.

7.3 - Lorsque la commande Comporte plusieurs Produits soumis à des délais de préparation différents, le délai de livraison de la Commande est basé sur le délai de préparation le plus long. Dans ce cas, I.CODE se réserve la possibilité de fractionner la livraison. Dès lors, la participation du Client aux frais de livraison n'est facturée que pour une seule livraison.

7.4 - Nonobstant les articles 7.2 et 7.3, la livraison de tout Produit intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour qui suit celui de l'enregistrement de la commande par I.CODE.

7.5 - I.CODE ne peut pas être tenue pour responsable des retards de livraison qui sont imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

7.6 -  Tout Client possédant un Compte Client est invité à consulter régulièrement son "Suivi de commande" sur le Site et à contacter, en tant que de besoin, le Service Client en cliquant sur "Contact". Pour les commandes passées en tant que Client invité, le Client est informé par mail et peut suivre sa commande en cliquant sur ce lien.

8.1 - Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour réceptionner le Produit dans les meilleures conditions possibles.

8.2 - Le Client dispose d'un délai de trois jours francs, à compter de la réception du Produit, pour notifier au Service Client d'éventuelles réserves (colis endommagé, colis ouvert, Produit manquant, Produit endommagé ou sali, etc.).

8.3 - Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation (hors Produits personnalisés en application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation). En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client et seul le prix du Produit faisant l'objet de la rétractation ainsi que les frais de livraison engagés pour réceptionner la commande sont remboursables. Pour les livraisons hors Union européenne, en cas de rétractation portant sur une partie seulement des Produits, les frais de livraison, qui sont forfaitaires, ne seront pas remboursés.

8.4 - Le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation, à partir de la réception du Produit, en allant dans la rubrique "Retour " située dans l'espace "Mon compte". Il doit ensuite sélectionner le Produit qu'il souhaite retourner en cliquant sur "déclarer un retour" puis en remplissant les champs obligatoires. Après validation du Service Client, le Client reçoit instantanément un courrier électronique l'informant que sa rétractation a été enregistrée, lui précisant la référence du Produit retourné, le prix de ce Produit, le mode de remboursement ou de compensation sélectionné ainsi que

- l’adresse de retour, pour les retours à partir de la France Métropolitaine et autres pays de l’Union Européenne, Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix pour le retour du colis. Les retours par relais ne sont pas possibles.

- pour les autres pays, une information lui précisant qu’il sera contacté par le prestataire logistique afin d’organiser le retour ainsi que le coût du retour qui sera fonction du pays d’enlèvement

Le bon de retour sera ensuite disponible sur le compte du Client dans la rubrique « Retour ».

Les frais de retour sont et demeurent intégralement à la charge du Client. Aucun frais de retour ne saurait être pris en charge en tout ou partie par I.CODE. Tout retour qui impliquerait la prise en charge par I.CODE de quelque coût lié au retour d’un ou plusieurs Produits pourra être refusé par I.CODE.

Le Client invité doit enregistrer le retour de ses articles en cliquant sur ce lien.

Après validation du Service Client, le Client reçoit un courrier électronique l'informant que sa rétractation a été enregistrée, lui précisant la référence de l’article retourné, le prix de cet article, le mode de remboursement ou de compensation sélectionné ainsi que l’adresse de retour.

Un formulaire type de rétractation est inséré à l'article 18 à titre informatif, le Client étant invité à utiliser la procédure décrite ci-dessus.

8.5 - Tout Produit ayant fait l'objet d'une rétractation est retourné au Service Retour ou remis au prestataire logistique au plus tard dans le délai de quatorze jours francs, qui suit la communication par le Client de sa décision de se rétracter, dans son état d'origine (c'est à dire conforme et en bon état), complet (c'est à dire avec son emballage et le cas échéant ses accessoires) et accompagné d'une copie du courrier électronique d'enregistrement de la rétractation. Le prix de tout Produit retourné par le Client hors délai, endommagé, sali ou incomplet n'est pas remboursé et est conservé par I.CODE à titre de pénalité.

8.6 - Le remboursement de tout Produit (y compris frais de livraison) ayant fait l'objet d'une rétractation et retourné, selon les modalités exposées aux articles 8.3 à 8.5, est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a reçu la déclaration de rétractation du Client sachant que I.CODE peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.

8.7 - Le remboursement s'effectue, au choix du Client, soit par crédit sur son compte bancaire, soit par émission d'un avoir à valoir sur tout achat futur effectué sur le Site. Le Client exerce ce choix en remplissant les champs obligatoires évoqués à l'article 8.4. A défaut, I.CODE effectue ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de la commande concernée.

8.8 - Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

8.9 - La durée de validité de l'avoir visé à l'article 8.7 des présentes est de douze mois à compter de sa date d'émission. Il est loisible à tout Client de consulter la liste de ses avoirs en allant sous la rubrique "Avoirs" située dans l'espace "Mon compte". Chaque avoir est identifié par un numéro. Il est personnel et incessible.

9.1 - Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

9.2 - Le règlement de tout Produit s'effectue par carte bancaire (Visa, EuroCard/MasterCard, E-carte bleue ou toutes autres cartes bleues agréées par le Groupement des Cartes Bancaires), Paypal, American Express et/ou par avoir et carte cadeau I.CODE, ainsi que via iDeal pour les Pays-Bas ou encore Bancontact pour la Belgique.

9.3 - Le débit de la carte est effectué lors de l’expédition de la commande par I.CODE et au plus tard dans un délai de 6 jours à compter de la Commande.

9.4 - Lors de la commande, le Client peut, après avoir cliqué sur "Paiement par avoir ou carte cadeau", inscrire le numéro de l'avoir ou la carte cadeau au moyen duquel il entend payer tout ou partie du prix d'un Produit. Si le montant de l'avoir ou de la carte cadeau est inférieur au prix, le complément de prix doit être payé par carte bancaire. Si le montant de l'avoir ou de la carte cadeau est supérieur au prix de la commande, le solde pourra être utilisé lors d’un prochain achat dans la limite de la durée de validité de l’avoir ou de la carte cadeau.

10.1 - Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation selon le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte l'information afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. I.CODE a accès à cette plate-forme de paiement sécurisée via l'offre Adyen répondant aux normes PCI DSS.

10.2 - Les informations en rapport avec la commande d’un Client font l’objet d’un traitement réalisé par le Service Client. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. I.CODE est le seul destinataire de ces données. Si le Client ne souhaite pas transmettre à I.CODE les informations sollicitées, il est invité à contacter le Service Client afin de procéder au règlement de la commande par virement. La non-transmission des données empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

11.1 - Tout Produit est conforme à la législation française et/ou de l’Union Européenne en vigueur et aux normes applicables en France et au sein de l’Union Européenne.

11.2 - Toute photographie de Produit est communiquée à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit dans le Catalogue pour en connaître les caractéristiques essentielles et, en cas de doute ou de besoin d'informations complémentaires, contacter le Service Client. I.CODE n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite sur le Site. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation, I.CODE ne saurait voir sa responsabilité engagée.

11.3 - Dans la mesure où tout Client agit comme consommateur à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, I.CODE n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

11.4 - I.CODE ne peut être tenue pour responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui peuvent éventuellement être subis par l'environnement technique de tout utilisateur du Site et notamment les ordinateurs, logiciels, équipements réseau (modems, téléphones, etc.) et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou l'utiliser.

12.1 - Pour tout Produit vendu, I.CODE est tenue, vis-à-vis du Client, de la garantie légale de conformité prescrite par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Ces dispositions légales sont consultables sur le site Internet http://www.legifrance.gouv.fr

12.2 - En cas de défaut de conformité et si le remplacement à l'identique est impossible (taille, coloris ou référence épuisé), le Client peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix (frais de livraison inclus hors cas de retour partiel pour les retours à partir d’un pays hors Union européenne), soit accepter la proposition faite par I.CODE d'un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de retour seront pris en charge par I.CODE. Pour les retours à partir d’un pays de l’Union européenne, le Client doit nécessairement utiliser l’étiquette prépayée envoyée par I.CODE.

12.3 - En cas de vice caché au sens de la loi, I.CODE s'engage, au choix du client, à remplacer (si Produit disponible en stock) ou à rembourser le Produit ainsi affecté (retour pris en charge par I.CODE, sous forme d’étiquette pré-payée), sous réserve que ledit vice ait été dénoncé au Service Client dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle le Client aurait dû raisonnablement le découvrir.  Les frais de retour seront pris en charge par I.CODE. Pour les retours à partir d’un pays de l’Union européenne, le Client doit nécessairement utiliser l’étiquette prépayée envoyée par I.CODE.

12.4 - Pour toute réclamation formée en application de l'article 12, le Client doit aller sous la rubrique "RETOUR" située dans l'espace "Mon compte". Il doit ensuite sélectionner le Produit qu'il souhaite retourner en cliquant sur " déclarer un retour" puis en remplissant les champs obligatoires dont celui afférent à la nature de la non-conformité ou du vice. Après validation, le Client reçoit instantanément un courrier électronique l'informant que sa réclamation a été enregistrée, lui précisant la référence de l’article retourné, le prix de cet article, le mode de compensation sélectionné ainsi que :

- l’adresse de retour, pour les retours à partir de la France Métropolitaine et autres pays de l’Union Européenne, Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix pour le retour du colis. Les retours par relais ne sont pas possibles.
- une information lui précisant qu’il sera contacté par le prestataire logistique afin d’organiser le retour pour les autres pays

Tout retour de Produit réalisé par le Client en dehors des procédures décrites ci-dessus qui générerait des frais supplémentaires à la charge de I.CODE pourra être refusé par I.CODE.

L'enregistrement de la réclamation ne vaut pas reconnaissance de responsabilité par I.CODE. Tout Produit faisant l'objet d'une réclamation du Client afin de remboursement ou de remplacement doit être impérativement retourné au Service Retour accompagné d'une copie du courrier électronique d'enregistrement de la réclamation.

Le Client invité doit contacter le Service Client pour toute réclamation formée en application de l’article 12.

12.5 - Le remboursement s'effectue, au choix du Client, soit par crédit sur son compte bancaire, soit par émission d'un avoir valable pendant une durée de douze mois à compter de son émission sur tout achat futur. A défaut de choix exprès, le remboursement s'effectue par crédit sur le compte bancaire du Client.

12.6 - Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

12.7 - Les dispositions de cet article 12 ne peuvent écarter le droit de rétractation prévu à l'article 8 ci-dessus.

13.1 - L’ensemble des éléments (à savoir notamment : marques, logos, textes, illustrations, charte graphique, images, photographies, films, modèles de produits…) reproduits ou représentés sur le Site sont la propriété exclusive des sociétés du Groupe IKKS, ou bien ces dernières disposent des droits permettant cette reproduction ou représentation sur le Site.

13.2 - Toute reproduction, imitation, utilisation, y compris partielle, de ces éléments par tout tiers non expressément autorisé est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites notamment sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces actes pourront également être poursuivis sur le fondement du droit à l’image des mannequins dont les images sont reproduites sur le Site.

14.1 - I.CODE peut collecter et traiter certaines informations à caractère personnel du Client (notamment civilité, nom, adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphone fixe ou mobile, date de naissance, etc.). Pour une complète information sur le Responsable du traitement, la nature des informations personnelles collectées, les finalités du traitement de ces données, leur durée de conservation et les mesures de protection mises en place par I.CODE, la politique d’I.CODE en matière de données personnelles est consultable ICI.

14.2 - Les données personnelles collectées par I.CODE sont soumises au Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données et aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée.

A ce titre, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité de ses données. Il peut également retirer à tout moment son consentement ou exercer son droit d'opposition au traitement des informations personnelles le concernant. Il peut exercer ses droits en adressant un courrier à l'adresse suivante :

Protection des données personnelles
I.CODE - Service Communication
94 rue Choletaise, Saint-Macaire-en-Mauges 49450 SEVREMOINE
Ou un courriel, à l’adresse email suivante : serviceclient@ikks.com.

Pour accéder aux données personnelles le concernant, les modifier ou annuler son inscription,  le Client peut également cliquer sur "MON COMPTE" depuis I.CODE.COM.

Pour information, la collecte et le traitement des données personnelles des clients avaient été déclarés auprès de la CNIL sous le n° 1008675.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

15.1 - Newsletters :En fonction des choix qu'il émet lors de la création ou de la consultation de son Compte Client, tout Client est susceptible de recevoir des offres de I.CODE et/ou sociétés appartenant au même groupe que la société IKKS. Tout Client ne le souhaitant pas peut, à tout moment, en faire la demande en le précisant dans les rubriques "Mon compte" puis "Informations personnelles".

15.2 - Cookies :Le Site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients et utilisateurs du Site. C'est notamment à cette fin que I.CODE fait usage de témoins de navigation (à savoir dépôt de traceurs sur l’équipement informatique du Client ou de l'utilisateur). Le témoin de navigation a pour but de signaler votre passage sur le Site ainsi que sur les différentes pages du Site afin :

- d'améliorer le service personnalisé destiné aux Clients/utilisateurs
- de mesurer l’audience du Site, établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, etc.) afin de suivre et d’améliorer la qualité des services
- d'adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage du terminal
- de mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte du Client et son panier
- de fournir à l’utilisateur du Site des contenus, y compris de la publicité, en rapport avec ses centres d'intérêt et personnaliser les offres.

Lors de sa première visite sur le Site, le Client/utilisateur est informé de l’utilisation de ces cookies. La lecture ou le dépôt de certains cookies peut nécessiter son consentement.

Le Client/utilisateur peut refuser leur utilisation notamment en paramétrant son équipement. Il peut également effacer les cookies dans les paramètres de son équipement.

En cas de refus des traceurs, I.CODE ne peut garantir l’utilisation de toutes les fonctionnalités du Site.

Les cookies ont une durée de vie limitée à treize (13) mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal du Client/utilisateur.

15.3 - I.CODE souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

16.1 - Les liens hypertextes établis à partir du Site en direction d'autres sites ne peuvent engager la responsabilité de I.CODE, notamment s'agissant du contenu de ces sites.

16.2 - I.CODE n'est pas non plus responsable des liens hypertextes pointant vers le Site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

17.1 - Toute vente définie à l'article 2 est régie par les présentes conditions dont seule la version française fait foi et par les dispositions légales et réglementaires françaises. Tout contrat de vente est ainsi régi, à tous égards et sans aucune restriction, par le droit français et prend effet en tant que contrat conclu en France.

17.2 - Pour toute réclamation, le Client est invité à se rapprocher du Service Client. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, I.CODE adhère au service du Médiateur de la consommation de la Fédération des entreprises de vente à distance auquel peut recourir le Client en cas d’échec de la négociation avec le Service Client soit en ligne sur le site http://www.mediateurfevad.com, soit par courrier à l’adresse : Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue de la Boétie – 75 008 PARIS.

17.3 - Lorsque dans les présentes conditions un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Tout délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

17.4 - Toute référence sur le Site ou sur quelque autre support que ce soit émis dans le cadre de l'utilisation du Site, à une heure de la journée, à des jours de la semaine, à des mois de l'année ainsi qu'à des jours fériés ou chômés légaux, est, sauf indication expresse contraire, considérée comme une référence à l'heure légale à Paris, aux jours, mois et années du calendrier grégorien et aux jours fériés et chômés légaux en vigueur en France métropolitaine.

Le formulaire type de rétractation ci-dessous est communiqué à titre d'information du Client avant la validation de sa commande. La procédure à suivre pour l'exercice effectif du droit de rétractation est décrite à l'article 8.4 des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas l'impression de ce formulaire, les informations ci-dessous étant déjà complétées dans le Compte Client et l'historique de commande.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de
LOGTEX
SERVICE RETOUR I.CODE ESHOP
150 RUE PIERRE-GILLES DE GENNES
ZI CORMIER 5
49300 CHOLET
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Joindre impérativement à votre retour le bon de livraison ou la facture reçu lors de la livraison.
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.